FemmeMure.com respecte les droits de propriété intellectuelle, la vie privée, le droit à l’image, l’identité et la dignité des personnes.
La présente procédure permet de signaler un article, un commentaire, un visuel, une information personnelle ou un lien administré par FemmeMure.com. Selon les circonstances, l’éditeur peut corriger un élément, renforcer son anonymisation, en limiter l’accès, le retirer ou désactiver une redirection.
FemmeMure.com est un site éditorial réservé aux adultes. Il ne crée pas directement de comptes de rencontre et n’administre pas les profils, conversations privées, abonnements ou paiements proposés par les services extérieurs présentés sur ses pages.
Cette procédure repose principalement sur le droit français et le droit de l’Union européenne. Une notification utilisant le format du Digital Millennium Copyright Act, ou DMCA, peut également être examinée lorsque ce dispositif américain est effectivement applicable.
Dernière mise à jour :
1) Urgence concernant une personne mineure
Ne téléchargez, ne copiez et ne joignez jamais un contenu susceptible de représenter sexuellement un mineur. Communiquez uniquement les informations permettant de le localiser.
Le signalement doit indiquer, dans la mesure du possible, l’URL exacte, le titre ou l’emplacement de la page, la date de la constatation et les raisons pour lesquelles la personne représentée pourrait être mineure.
En cas de doute sur son âge, sélectionnez la catégorie urgente prévue dans le formulaire de contact et de signalement. Il ne vous est pas demandé de rechercher, d’enregistrer ou de collecter des images supplémentaires.
FemmeMure.com peut masquer immédiatement l’élément pendant son examen, retirer le contenu ou le lien, conserver uniquement les informations nécessaires, transmettre les renseignements utiles à une autorité compétente et prendre toute mesure raisonnable destinée à limiter le danger.
Les jeunes, leurs proches et les professionnels peuvent contacter le 3018. En cas de danger immédiat, contactez la police ou la gendarmerie au 17 ou au 112.
2) Contenus concernés et canal de signalement
Une demande peut porter sur un élément présent sur une page contrôlée par FemmeMure.com, notamment un texte éditorial, une photographie, une illustration, une vidéo, une animation, un commentaire, un pseudonyme, une donnée permettant d’identifier une personne, une marque, un logo, une bannière ou un lien extérieur.
La procédure peut notamment être utilisée en cas d’atteinte à un droit d’auteur, à un droit voisin, à une marque, à la vie privée ou au droit à l’image, d’usurpation d’identité, de diffusion non consentie d’un contenu intime, de montage sexuel artificiel, de danger concernant un mineur ou de tout autre élément potentiellement illicite.
Toute demande doit être envoyée au moyen du formulaire de contact et de signalement. Une demande confidentielle, un justificatif ou une information intime ne doit jamais être publié dans un commentaire public.
Le formulaire peut recueillir le pseudonyme ou le nom volontairement indiqué, une adresse électronique, la catégorie de la demande, l’URL concernée, une description des faits, la mesure souhaitée et les éventuels justificatifs utiles.
Une adresse postale, un numéro de téléphone ou une pièce d’identité ne sont pas exigés systématiquement. Des informations complémentaires peuvent uniquement être demandées lorsqu’elles sont nécessaires pour vérifier la qualité du demandeur, l’existence du droit invoqué ou le caractère frauduleux d’une notification.
3) Images intimes diffusées sans accord
Une personne apparaissant dans une photographie, une vidéo, un enregistrement ou un autre contenu intime peut en demander le retrait lorsque sa diffusion n’a pas été autorisée ou dépasse les limites de l’autorisation initialement donnée.
Le consentement à la prise, à la création ou à l’enregistrement d’une image ne signifie pas nécessairement que sa publication, son maintien en ligne ou sa communication à d’autres personnes ont été acceptés.
La demande devrait indiquer l’URL concernée, la qualité du demandeur, l’absence de consentement à la diffusion ou les limites de l’autorisation et la mesure recherchée : retrait, masquage, anonymisation ou désactivation d’un lien.
Il n’est pas nécessaire de détenir le droit d’auteur sur le fichier pour signaler sa propre représentation intime. FemmeMure.com peut masquer provisoirement l’élément pendant les vérifications lorsqu’un risque sérieux d’atteinte est identifié.
4) Deepfakes et montages sexuels
Un photomontage, un deepfake, une imitation vocale ou un contenu sexuel généré ou modifié artificiellement peut être signalé lorsqu’il reproduit sans consentement l’image, la voix, les paroles ou l’identité d’une personne.
Le message doit préciser l’URL, la personne concernée, les éléments permettant de comprendre que le contenu est artificiel ou attribué à tort et la mesure sollicitée.
FemmeMure.com peut retirer ou restreindre cet élément sans attendre l’ouverture d’une procédure fondée sur le droit d’auteur. Lorsque la personne représentée paraît mineure, utilisez exclusivement la catégorie urgente et ne joignez aucune copie du fichier.
5) Vie privée, droit à l’image et usurpation
Un signalement peut être présenté lorsqu’un contenu révèle sans justification une identité, une adresse, un numéro de téléphone, un lieu de travail, une information médicale, familiale, sentimentale ou sexuelle, une conversation privée ou une photographie permettant de reconnaître une personne.
La procédure couvre également les faux profils, faux témoignages, annonces attribuées à tort et autres utilisations trompeuses de l’identité d’un tiers.
Le demandeur doit expliquer en quoi il est concerné et préciser s’il sollicite une rectification, une anonymisation, un retrait ou la désactivation d’un lien.
N’envoyez pas spontanément de pièce d’identité complète. Lorsqu’une vérification devient nécessaire, les informations sans rapport avec la demande doivent être masquées.
6) Anonymisation des visuels
Lorsque l’identité d’une personne n’est pas nécessaire à une publication, FemmeMure.com peut réduire les risques de reconnaissance en floutant ou masquant son visage, en recadrant l’image, en supprimant ses métadonnées, en dissimulant un tatouage ou un signe distinctif, en utilisant un pseudonyme, en remplaçant le visuel ou en le retirant.
Ces mesures ne garantissent pas une anonymisation absolue. Une personne peut rester reconnaissable grâce à sa silhouette, sa voix, ses vêtements, au décor, au contexte ou au rapprochement avec d’autres informations.
Toute personne estimant pouvoir être identifiée peut demander un nouvel examen, un masquage complémentaire, le remplacement de l’image ou sa suppression depuis le formulaire de contact.
7) Droit d’auteur et droits voisins
Le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, ou son représentant autorisé, peut signaler une reproduction, une représentation, une adaptation ou une autre utilisation qu’il estime non autorisée.
Avant l’envoi de la demande, il convient de vérifier autant que possible que le demandeur détient les droits invoqués ou est habilité à agir, que l’élément signalé correspond bien à l’œuvre concernée et que son utilisation ne repose pas sur une licence, une autorisation ou une exception légale.
La notification devrait comprendre :
- l’identité et la qualité du demandeur ;
- une adresse électronique permettant de le contacter ;
- une description suffisamment précise de l’œuvre protégée ;
- un lien vers l’original ou une référence permettant de l’identifier ;
- l’URL exacte de chaque élément contesté ;
- les raisons pour lesquelles l’utilisation paraît non autorisée ;
- la mesure souhaitée ;
- une déclaration confirmant la bonne foi et l’exactitude des renseignements fournis.
Lorsque plusieurs contenus sont concernés, une adresse précise doit être communiquée pour chacun. Une demande incomplète peut néanmoins être examinée lorsqu’elle permet d’identifier clairement un élément potentiellement illicite.
8) Marques et autres droits de propriété intellectuelle
Le formulaire peut également servir à signaler l’utilisation non autorisée d’une marque, l’imitation d’un logo ou d’un signe distinctif, un risque de confusion sur l’origine d’un service ou une atteinte alléguée à un dessin, un modèle ou un autre droit protégé.
La demande doit identifier le droit concerné, son titulaire, le territoire sur lequel il est protégé, son numéro d’enregistrement lorsqu’il existe, les URL contestées et les raisons pour lesquelles l’utilisation serait illicite ou trompeuse.
La détention d’une marque ne permet pas nécessairement d’interdire toute citation, comparaison, critique, référence descriptive ou autre utilisation admise par la loi.
9) Autres éléments potentiellement illicites
Le formulaire peut notamment être utilisé pour signaler :
- une menace, un acte de harcèlement ou un chantage ;
- un contenu haineux, discriminatoire ou incitant à la violence ;
- une escroquerie ou une tentative d’hameçonnage ;
- la publication injustifiée de données personnelles ;
- une sollicitation sexuelle illicite ;
- une atteinte grave à la dignité ou à la sécurité d’une personne ;
- un lien conduisant vers un contenu manifestement illicite.
Le message doit présenter les faits de manière compréhensible et indiquer l’adresse exacte de la page. Il n’est pas indispensable de citer un texte de loi lorsque la description permet d’identifier clairement le problème.
10) Informations nécessaires et examen de la demande
Pour permettre un traitement efficace, la demande devrait préciser l’URL ou l’emplacement du contenu, les faits reprochés, la qualité du demandeur, la mesure attendue et confirmer que les informations sont transmises de bonne foi.
Une demande incomplète peut être examinée lorsqu’elle révèle un danger grave, un contenu manifestement illicite ou une atteinte urgente aux droits d’une personne. Des précisions peuvent être sollicitées lorsque l’élément ne peut pas être retrouvé ou que le motif reste incompréhensible.
Après réception, FemmeMure.com peut enregistrer la demande, vérifier l’existence du contenu, évaluer son degré d’urgence, demander des informations complémentaires et appliquer une mesure provisoire.
Selon la situation, l’éditeur peut corriger une information, renforcer l’anonymisation d’un visuel, retirer un texte, une image ou un commentaire, désactiver un lien, maintenir l’élément lorsque la demande n’est pas suffisamment fondée ou transmettre les informations utiles à un partenaire ou à une autorité.
Les situations concernant un mineur, une image intime diffusée sans consentement, une menace immédiate ou un autre danger grave sont examinées en priorité. Le délai dépend de l’urgence, de la complexité du dossier et des vérifications nécessaires.
Une décision de retrait, de maintien ou de restriction ne constitue pas nécessairement une reconnaissance de responsabilité ni une décision judiciaire sur la qualification du contenu.
11) Information de l’auteur et réexamen
Lorsque cela est nécessaire ou approprié, la personne ayant fourni le contenu peut être informée de l’élément concerné, de la mesure prise, de ses principaux motifs et de la possibilité de solliciter un réexamen.
Les renseignements communiqués peuvent être limités afin de protéger une victime ou un signalant, prévenir des représailles, respecter une obligation de confidentialité, préserver une enquête ou éviter de faciliter une nouvelle publication.
Une personne estimant qu’un contenu a été retiré, masqué, anonymisé ou restreint à tort peut présenter une contestation au moyen du formulaire de contact.
La contestation devrait préciser l’élément concerné, son emplacement antérieur, la date approximative de la décision, les raisons pour lesquelles celle-ci serait erronée et les licences, autorisations, consentements ou autres justificatifs disponibles.
La demande de réexamen ne suspend pas automatiquement la mesure initiale et la remise en ligne n’est pas garantie. La restriction peut être maintenue lorsqu’un doute sérieux demeure sur l’âge, le consentement, l’origine du contenu, les droits accordés ou la sécurité d’une personne.
12) Notifications utilisant le format DMCA
Le DMCA est une législation américaine qui ne constitue pas le cadre juridique principal de FemmeMure.com et ne s’applique pas automatiquement à toutes les demandes reçues.
Une notification peut néanmoins être examinée selon ce format lorsqu’elle présente un lien suffisant avec les États-Unis ou avec une situation dans laquelle cette législation est effectivement pertinente.
Sauf indication expresse dans les Mentions légales, le formulaire de FemmeMure.com ne constitue pas la désignation officielle d’un agent enregistré auprès de l’U.S. Copyright Office.
Une notification expressément fondée sur le DMCA doit comprendre, dans la mesure applicable, la signature du titulaire ou de son représentant, l’identification de l’œuvre, la localisation précise du contenu contesté, des coordonnées suffisantes, une déclaration de bonne foi et une déclaration d’exactitude confirmant que le demandeur est autorisé à agir.
Lorsqu’une contre-notification est applicable, elle peut devoir identifier l’élément retiré et son ancien emplacement, expliquer que la mesure résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification et comporter les coordonnées et déclarations exigées par la législation américaine.
Les mécanismes américains de rétablissement ne s’appliquent pas automatiquement aux décisions fondées sur la protection d’un mineur, l’absence de consentement à une diffusion intime, la vie privée, le droit à l’image, l’usurpation d’identité ou le droit français et européen.
13) Contenus hébergés par COUGARS INFIDELES
FemmeMure.com peut proposer des liens, boutons ou bannières menant vers un service exploité indépendamment sous la marque COUGARS INFIDELES.
FemmeMure.com ne gère pas les comptes, profils, photographies, conversations privées, décisions de modération, abonnements, paiements, remboursements ou services d’assistance du partenaire.
Lorsqu’un contenu est exclusivement hébergé sur le domaine de COUGARS INFIDELES, FemmeMure.com ne dispose généralement pas des moyens techniques permettant de le supprimer directement.
L’éditeur peut néanmoins examiner et désactiver le lien présent sur ses propres pages, transmettre au partenaire les renseignements strictement utiles lorsque cette communication est permise, orienter le demandeur vers son dispositif de signalement ou coopérer avec une autorité compétente.
Lorsque l’élément contesté est hébergé par le partenaire, il est recommandé de contacter également son exploitant. Les informations relatives à ce service sont accessibles depuis la page Informations et conditions relatives à COUGARS INFIDELES.
14) Signalements abusifs et republications
Toute personne utilisant cette procédure doit agir de bonne foi. Il est interdit de chercher à faire retirer un contenu que l’on sait licite, d’usurper la qualité d’un titulaire de droits ou d’une victime, de transmettre de faux documents, de harceler un tiers, d’obtenir des données confidentielles ou de multiplier les demandes manifestement infondées.
Une notification volontairement mensongère peut être rejetée et engager la responsabilité de son auteur. FemmeMure.com peut demander des justificatifs, limiter temporairement l’accès au formulaire en cas d’abus répétés, conserver les éléments nécessaires à leur preuve ou transmettre les faits aux autorités compétentes.
Une demande simplement imprécise ou juridiquement erronée, mais présentée de bonne foi, n’est pas automatiquement considérée comme abusive.
FemmeMure.com peut refuser ou supprimer les contributions répétées qui reproduisent un contenu précédemment retiré, portent régulièrement atteinte aux droits de tiers, divulguent des données privées ou des images intimes, impliquent potentiellement un mineur ou cherchent à contourner une mesure de modération.
Des mesures techniques proportionnées peuvent être appliquées pour limiter les soumissions abusives associées aux mêmes coordonnées ou au même comportement.
15) Confidentialité et conservation des dossiers
Les renseignements transmis sont utilisés pour identifier et instruire la demande, contacter les parties, vérifier raisonnablement la qualité du demandeur, prévenir les fraudes, adopter et justifier une décision, respecter une obligation ou coopérer avec une autorité.
Ils peuvent être accessibles aux personnes habilitées agissant pour FemmeMure.com, à un prestataire technique, à un conseil juridique, à l’exploitant d’un service concerné ou à une autorité administrative, judiciaire ou policière compétente.
Les coordonnées d’une victime ou d’un signalant ne sont pas automatiquement communiquées à la personne ayant fourni le contenu, notamment lorsque cette transmission n’est pas nécessaire, présente un risque de représailles ou pourrait compromettre une enquête.
Ne transmettez aucun mot de passe, renseignement bancaire, document d’identité complet sans demande préalable, donnée médicale ou intime inutile ni copie d’un contenu susceptible de représenter sexuellement un mineur.
Une demande générale sans enjeu juridique particulier peut être conservée pendant trois ans au maximum après le dernier échange utile. Un dossier de signalement, de retrait, de propriété intellectuelle ou de contestation peut être conservé pendant cinq ans au maximum après sa clôture.
Les informations associées à un litige, une enquête ou une demande d’autorité peuvent être conservées jusqu’à l’expiration des obligations, délais de prescription et voies de recours applicables.
Une copie à accès limité d’un contenu retiré peut exceptionnellement être préservée afin de documenter la demande, examiner une contestation, empêcher une republication, défendre un droit ou répondre à une autorité. Cette copie n’est plus accessible au public.
Les modalités relatives aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
16) Limites d’intervention et absence de surveillance permanente
L’intervention de FemmeMure.com porte uniquement sur les pages, ressources et liens qu’il est techniquement en mesure d’administrer.
Le site ne peut pas garantir la disparition d’une copie enregistrée antérieurement par un visiteur, republiée sur un autre domaine, hébergée par un tiers, présente dans un cache ou archivée par un moteur de recherche ou un service indépendant.
La suppression d’un lien sur FemmeMure.com n’entraîne pas nécessairement le retrait du contenu disponible sur le site de destination. Le demandeur peut donc devoir contacter séparément les autres services contrôlant les copies.
FemmeMure.com peut modérer les commentaires, examiner certains visuels et intervenir après réception d’un signalement. Cette activité ne signifie pas que chaque page, lien ou contenu est surveillé en permanence ou contrôlé avant sa publication.
Lorsqu’un élément précis est porté à sa connaissance au moyen d’informations suffisantes, FemmeMure.com l’examine et applique les mesures raisonnablement adaptées à la situation.
17) Droit applicable, évolution et pages complémentaires
La présente procédure est principalement interprétée selon le droit français et le droit de l’Union européenne. Les règles impératives d’un autre pays peuvent également être prises en compte lorsqu’elles sont effectivement applicables.
Lorsqu’une législation étrangère est invoquée, le demandeur peut être invité à préciser le territoire concerné, la règle applicable, le lien entre le contenu et ce pays ainsi que la portée géographique de la mesure souhaitée.
Cette politique peut être actualisée en cas d’évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle, de recommandation d’une autorité, de modification des fonctionnalités du site, de changement des pratiques de modération ou d’évolution de la relation avec COUGARS INFIDELES.
La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de sa consultation ou de l’envoi du signalement.
Pour consulter les autres informations relatives à FemmeMure.com, reportez-vous au Formulaire de contact et de signalement, à la Politique de confidentialité, aux Mentions légales, aux Conditions générales d’utilisation et au Guide sur le contrôle parental.